Etude de Sol d'Assainissement Individuel

De La Prise de Rendez-vous à la délivrance du certificat de conformité

Le Bureau d'Etude

Prise de Rendez-vous (avec transmission du plan de masse, de situation et de cellule si construction neuve)

Déplacement d’un technicien sur site en votre présence ou celle d’un tiers ayant connaissance du projet si souhaité

Sondages pédologiques pour définir la nature du sol, sa consistance, sa pierrosité, son oxydation, son hydromorphie

Réalisation de tests de perméabilités si besoin de définir un exutoire

Le Propriétaire

 A reçu l’étude envoyée par le Bureau d’Etudes. 

Cette étude comprend :  

✅ La description du terrain (type de sol, pente, contraintes)
✅ La solution d’assainissement proposée (fosses, filtres, micro-station…)
✅ Les plans et schémas techniques

Vous devez déposer l’étude de filière au SPANC de votre commune pour contrôle de conception, accompagné des documents nécessaires (formulaire de demande, plan de projets etc..)

Le SPANC 

examine votre dossier et peut demander des ajustements. 

Il valide le dossier pour le permis de construire ou les travaux de réhabilitation 

L’avis favorable du SPANC est nécessaire pour commencer les travaux.

Réalisation des travaux conformément à l’étude de filière

Le Propriétaire

Doit prévenir le SPANC à l'avance pour contrôler l'exécution des travaux.

Cette inspection finale permet de délivrer le certificat de conformité

Délivre le procès verbal de conformité

Demandez votre Etude

FAQ

Une étude de sol doit être réalisée par un bureau d’études qualifié. 

Le maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur) est responsable de la commande, surtout pour des projets nécessitant un permis de construire, afin de garantir la stabilité du terrain et la sécurité des fondations.

Pour réaliser une étude de sol, un technicien  effectue des sondages et prélèvements du sol à différentes profondeurs. 

Ces échantillons sont ensuite analysés pour déterminer la nature du sol, sa composition, sa capacité portante et les risques géologiques. 

Les résultats sont compilés dans un rapport qui guide la conception des fondations et prévient les risques liés au terrain.

Il n’est pas possible de faire une étude de sol soi-même car cela nécessite des compétences techniques en géotechnique et du matériel spécialisé pour les sondages. 

Seul un professionnel qualifié peut garantir des résultats fiables et conformes aux normes pour assurer la sécurité du projet de construction.

L’étude de sol est nécessaire pour évaluer la stabilité et la composition d’un terrain avant toute construction. 

Elle permet de prévenir les risques d’affaissement, de fissures ou d’infiltrations d’eau, et garantit des fondations adaptées.

Sans cette étude, le projet pourrait rencontrer des problèmes structurels graves.

L’étude de sol est obligatoire avant toute construction de bâtiments ou d’infrastructures nécessitant un permis de construire, en particulier sur des terrains sensibles comme ceux à risque d’inondation ou de glissement de terrain.

 Elle est également requise pour des projets de grande envergure ou lorsque des fondations spéciales sont envisagées.

Il n’existe pas de règles spécifiques.

Communément, c’est souvent le vendeur qui paye l’étude de sol pour informer l’acheteur des travaux à réaliser. 

Parfois les frais sont divisés entre les deux partis. 

L’étude de sol est essentielle pour la garantie décennale, car elle évalue les caractéristiques du terrain qui peuvent affecter la solidité et la durabilité des fondations d’un bâtiment. 

En cas de défauts structurels liés à des problèmes de sol non identifiés, la garantie décennale couvre les réparations. 

Ainsi, une étude de sol réalisée correctement contribue à prévenir des litiges futurs liés à cette garantie.

Glossaire

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Sa mission consiste à protéger la santé publique et l’environnement en s’assurant du bon traitement des eaux usées. 

Le SPANC assure :

  1. Le contrôle de la conformité des installations d’assainissement individuel.
  2. Le suivi régulier du bon fonctionnement et de l’entretien de ces installations.
  3. L’accompagnement des usagers en cas de travaux de mise en conformité.

Dans le cadre des études de sols, le SPANC valide les prescriptions du bureau d’études et contrôle le chantier afin d’établir le certificat de conformité. Le SPANC facture ces deux prestations au client. 

Le DTU 64.1 (Document Technique Unifié 64.1) est une norme française parue en 2013 qui fixe les règles de conception, de dimensionnement, d’installation et d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif pour les habitations jusqu’à 20 équivalents-habitants (EH).

Il couvre les aspects techniques essentiels pour :

  1. Installer des fosses septiques ou autres dispositifs de traitement des eaux usées domestiques en toute conformité.
  2. Assurer un fonctionnement efficace des installations pour éviter les risques de pollution et les problèmes de santé publique.

Le DTU 64.1 est la référence pour les professionnels et sert de base pour les contrôles réalisés par les SPANC, afin de garantir que les installations respectent les normes et protègent l’environnement. Cette norme est reconnue par les assureurs dans le cadre de la garantie décennale des installations. 

Selon le code de la construction article R 111-1-1, une habitation comprend :

  • Des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil
  • Des pièces de services (cuisine, salle d’eau, toilettes, buanderie, débarras, dépendances)

A partir des différentes règlementations existantes, nous pouvons considérer qu’une pièce principale est une pièce de séjour ou de sommeil (incluant bureaux et salles de jeux) de minimum 2,30 m de hauteur sous plafond, sur une surface minimum de 7 m2, avec une ouverture donnant à l’air libre.

Une filière agréée est une filière dite « non traditionnelle » et compacte, qui possède un agrément pour le fonctionnement et la pose, et qui est conforme au DTU 64.1. 

Ce matériel permet de répondre à une problématique de place disponible, d’emprise au sol, de facilité de pose ect…

L’ Équivalent Habitant (EH) est l’unité de mesure utilisée en assainissement pour estimer la quantité de pollution produite par une personne en une journée. Il correspond à la charge polluante moyenne générée par une personne, soit environ 60 grammes de DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours), qui est un indicateur de la pollution organique.

Cette unité permet de dimensionner les installations d’assainissement (collectif ou non collectif) en fonction de la capacité de traitement nécessaire, que ce soit pour des maisons individuelles, des immeubles ou des établissements recevant du public.

Textes Règlementaires

Le cadre destiné aux opérateurs économiques pour la procédure d’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif a été actualisé. Il s’applique à tous les nouveaux dossiers de demande d’agrément adressé à l’organisme notifié, conformément aux modalités de l’article 9 de l’arrêté prescriptions techniques du 7
septembre 2009 modifié.

Cette mise à jour a donné lieu à des précisions complémentaires, parmi lesquelles des critères liés à la sécurité des personnes, des ouvrages et à l’entretien des installations. Ces critères sont applicables à l’ensemble des dispositifs agréés, et prévalent aux éventuelles prescriptions différentes mentionnées dans les guides déjà publiés. 

Ces critères portent sur les aspects suivants : 

1. Distance minimale d’une installation par rapport à tout ouvrage fondé :
Lorsque la distance d’implantation de la cuve par rapport à un ouvrage fondé est inférieure à 5 mètres, une étude devra être réalisée par un bureau d’étude compétent. 

2. Condition d’utilisation des dispositifs de fermetures ne supportant pas la charge piétonnière de la classe A15 telle que définie dans la norme NF EN 124-1 :
✓ Les dispositifs de fermetures (couvercle et cadre associé) doivent supporter à minima une charge accidentelle. Chaque couvercle doit résister à une charge ponctuelle de 600 daN sous un poinçon cylindrique Ø 150 mm par essais sous la responsabilité d’un laboratoire tierce partie compétent (sans critère de déformation),
✓ Un pictogramme d’interdiction de marche (pied barré) sera apposé sur chaque dispositif de fermeture (ou toute précaution évitant de marcher dessus), et les installations seront délimitées visuellement de manière pérenne (bordure, clôture, empierrement, etc.). 

3. Protection sanitaire des dispositifs recevant des eaux usées brutes à l’air libre. Elle est constituée :
✓ d’une clôture grillagée souple (grillage simple torsion ou équivalent avec une maille inférieure ou égale) ou rigide, permanente de 0,80 m de hauteur minimum avec portillon d’accès fermé et disposée tout autour du dispositif afin d’empêcher les accès notamment des enfants et des animaux domestiques susceptibles d’être présents sur la parcelle,
✓ d’une grille de vide de maille de 50 x 50 mm fixée horizontalement sur le pourtour du filtre vertical par des ancrages fixes. Le vide de maille ne doit jamais dépasser 55 x 55 mm (valeurs intégrant les entraxes de 53 mm entachés d’une tolérance de 1,5 mm.

4. Fréquence de vidange :
Le guide d’utilisation peut mentionner que la fréquence observée in situ est moins importante que la fréquence de vidange obtenue à partir des essais car les taux d’occupation réels dans l’habitation sont souvent moins importants que les taux d’occupation pour lesquels la fréquence de vidange calculée a été déterminée (à pleine capacité). Dans ce cas, la durée entre deux vidanges ne doit pas dépasser deux fois la fréquence théorique mentionnée dans l’avis d’agrément.

Cette note est d’application immédiate à l’ensemble des dispositifs déjà agréés ou en demande d’agrément, à l’exception de la vérification des charges accidentelles des couvercles, pour laquelle le titulaire bénéficie d’un délai de 9 mois à partir de la publication de la présente note pour adresser à l’organisme notifié une
preuve démontrant le respect de cette vérification. Par ailleurs, ces critères permettent également de répondre, le cas échéant, aux prescriptions, des articles 4 et 5 de l’arrêté technique du 7 septembre 2009 modifié pour l’ensemble des techniques classiques définies dans l’annexe 1.

Cet arrêté, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, adapte les évolutions intervenues lors du grenelle de l’environnement. Il définit le cadre d’intervention de la commune, ou du groupement de communes, au travers de leur SPANC, dans leur mission obligatoire de contrôle et précise les modalités d’exécution de cette mission. 

Cet arrêté décrit la procédure d’obtention d’agrément des personnes ayant droit à procéder à la vidange des installations d’assainissement non collectif. 

Rappelons que le particulier a obligation d’entretenir son installation et procéder à sa vidange.

Ce texte, récemment révisé par un Arrêté du 7 mars 2012, définit les prescriptions techniques minimales auxquelles doit satisfaire un systèmes d’assainissement non collectif neuf, existant ou à réhabiliter d’une habitation pour être déclaré conforme à la règlementation en vigueur. 

Les acteurs de l’assainissement non collectif doivent désormais focaliser leur action sur les situations présentant un enjeu pour la santé et l’environnement. Le loi dite « Grenelle 2 » clarifie les règles applicables pour une meilleures utilisations pratique des textes : précision des règles de contrôle dès la conception, nouvelles exigences en cas de vente, harmonisation des pratiques des SPANC etc…

La LEMA, transposition tardive de la Directive cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, lève les incertitudes sur les contours de la règlementation relative à l’assainissement non collectif en renforçant les obligations des SPANC et des particuliers.