Délimitation de zone humide

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L’Office Français de la Biodiversité exerce une pression nouvelle sur diverses instances publiques afin de protéger les écosystèmes aquatiques. 

Si vous souhaitez réaliser des travaux à proximité d’une zone humide, la réalisation d’une étude de sa délimitation peut vous être imposée.

Fonctionnement

Eauterra vous accompagne dans la rédaction de votre étude et son suivi administratif, jusqu'a l'obtention de votre permis de construire.

Création de votre dossier client, collecte d’information.

  • Données personnelles
  • Détails du projet
  • Documents (Plan de masse, plan de situation, plan d’hébergement…)

Prise d’un rendez-vous pour le déplacement d’un technicien sur site, en votre présence ou celle d’un tiers ayant connaissance du projet.

Recherche de documents relatifs à la zone étudiée.

Visite du technicien sur site, qui réalise une découpe de la zone. Chaque partie fera l’objet d’un sondage spécifique recensé sorte à statistiquement en avoir couvert l’entièreté.

  • Identification de végétaux clés
  • Mesures de côtes, distances et pentes

Nous rédigeons l’étude et vous la transmettons.

Suivi administratif du dossier. 

Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre permis de construire auprès de la commune ou communauté de commune. 

Articles L.211-1, L.211-7 et L.214-1 du code de l’environnement précisant les critères d’identification d’une zone humide

Article R.211-108 du code de l’environnement précisant les méthodes d’identification d’une zone humide

Arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères d’identification d’une zone humide

Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides

Le PLU (Plan local d’urbanisme) fixe les règles d’aménagement et de construction à l’échelle de la commune. Le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) sert la même fonction mais à l’échelle d’une communauté de communes.

Le PLU intègre obligatoirement une carte environnementale appelée le zonage pluvial. Ce document découpe la commune en plusieurs secteurs selon la sensibilité aux inondations et la capacité des réseaux publics :

Les zones à infiltration obligatoire (« Zéro Rejet ») : Le PLU interdit de brancher vos gouttières au réseau de la rue. Vous devez gérer 100 % de la pluie chez vous.

Les zones à débit limité : Le PLU vous autorise à vous brancher au réseau public, mais à condition de « freiner » l’eau (par exemple, pas plus de 2 litres par seconde et par hectare).

Les zones d’interdiction stricte : Souvent liées à un risque d’inondation (PPRI) ou à un sol pollué où il ne faut surtout pas infiltrer d’eau.

C’est le règlement du PLU qui déclenche le besoin d’une étude pluviale. Elle est rédigée par un bureau d’études pour traduire les exigences techniques et juridiques du PLU en solutions concrètes pour votre terrain.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) & le Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont des documents de planification à l’échelle respectivement d’un grand bassin hydrographique et d’un sous-bassin hydrographique. Ce sont en quelque sorte les « PLU » de l’eau. 

Votre projet doit impérativement respecter les objectifs du SDAGE ou les règles du SAGE de votre territoire. Sinon, il pourra être rejeté d’office par l’administration.

A savoir

Familiarisez-vous avec ces notions essentielles.

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Nous sommes là pour répondre à vos questions.

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Questions fréquentes

Le code de l’environnement définit une zone humide comme un écosystème où le sol est saturé d’eau pendant une période suffisamment longue pour soutenir des plantes adaptées à ces conditions, telles que les hydrophytes. 

Ces zones peuvent inclure des marais, des marécages ou des tourbières.

Souvent surnommée les « reins » de la Terre, elle remplit trois rôles vitaux : 

  • Une éponge contre les inondations : Elle absorbe les surplus d’eau lors des fortes pluies (ce qui évite les inondations en aval) et la relâche lentement en période de sécheresse pour alimenter les cours d’eau et les nappes phréatiques.

  • Un filtre naturel de l’eau : La végétation et les micro-organismes présents agissent comme une station d’épuration. Ils piègent les sédiments, absorbent les polluants (comme les nitrates ou les pesticides) et purifient l’eau.

  • Un refuge exceptionnel pour la biodiversité : Bien qu’elles ne couvrent qu’une petite partie de la planète, les zones humides abritent environ 40% des espèces animales et végétales mondiales. 

Une délimitation des zones humides est requise lorsque des travaux sont envisagés sur un terrain susceptible de contenir des zones humides, notamment lors de projets de construction, d’aménagement ou d’agriculture. 

Cela permet de respecter la législation sur la protection de l’eau et de la biodiversité

Ce sont la mairie ou la communauté de commune qui peuvent imposer la réalisation d’une étude de délimitation de zone humide. 

Si la délimitation des zones humides n’est pas réalisée correctement, cela peut entraîner des violations des lois environnementales, retardant ou annulant des projets et exposant les développeurs à des sanctions légales.

La délimitation repose sur trois critères principaux : 

  • La présence de végétation hydrophytique
  • La présence de sols hydriques
  • Les signes de conditions hydrologiques appropriées

Cette délimitation est effectuée par des professionnels qualifiés en environnement, tels que des consultants en écologie ou des spécialistes des sols, qui utilisent des méthodes reconnues pour déterminer les frontières exactes des zones humides sur un site