Dossier loi sur
l'eau
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Constructions
Réabilitations
Aménagements du territoire
Prévention des risques
Pour tout projet d’aménagement du territoire d’une superficie de 1 à 20 hectares, ou situé dans une zone considérée à risques, un dossier loi sur l’eau doit être déposé auprès de la DDTM.
Fonctionnement
Eauterra vous accompagne dans la conception, la rédaction et le suivi administratif de votre dossier.
Création de votre dossier client, prise d’information.
- Données personnelles
- Détails du projet
- Documents (Plan de masse, plan de situation, plan d’hébergement…)
Prise d’un rendez-vous pour le déplacement d’un technicien sur site, en votre présence ou celle d’un tiers ayant connaissance du projet.
Analyse des objectifs de votre projet.
Détermination des études, démarches et documents nécessaires en fonction de la localisation et donc de la réglementation en vigueur.
Prise d’un rendez-vous pour qu’un de nos techniciens réalise sur site les prélèvements nécessaires.
Sur site, le technicien éxecute les prélèvements associées aux études nécessaires.
- Étude d’impact évaluant les effets de votre projet sur les ressources en eaux et les écosystèmes
- Étude de risques déterminant la compatibilité de la zones concernée avec celles considérées inondables
- Étude pluviale déterminant les dispositifs de gestion de l’eau pluviale à adopter (bassins de rétention, systèmes de filtration ou d’infiltration…)
Une fois toutes les données collectées, nous rédigeons un dossier détaillé et conforme aux exigences légales identifiées. Il contient :
- Les documents fournis (permis de construire, déclaration d’utilité publique…)
- Les études réalisées
- Les solutions proposées afin de d’assurer le respect des normes environnementales et de sécurité
Le dossier finalisé, nous vous accompagnons dans le dépôt de votre demande.
- Discernement des instances à mobiliser
- Suivi administratif jusqu’à validation de du projet
Textes Réglementaires
Zones Humides
La définition et la délimitation d’une zone humide sont au coeur de très nombreux dossiers Loi sur l’eau (rubrique 3.3.1.0).
Si votre projet a un impact sur une zone humide (marais, prairie humide, etc..), la règlementation est très stricte. Sa caractérisation technique repose sur des critères précis liés à la nature du sol et la végétation présente.
Crue Centennale
Si votre ouvrage se situe en zone inondable ou modifie l’écoulement des eaux (digue ou lotissement par exemple), le dossier doit étudier son comportement face à une crue majeure. On utilise généralement la crue centennale (qui a 1% de chance de se produire chaque année) pour dimensionner les ouvrages et prouver que le projet n’aggravera pas les risques d’inondation pour les voisins autour.
SDAGE/SAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) & le Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont des documents de planification à l’échelle respectivement d’un grand bassin hydrographique et d’un sous-bassin hydrographique. Ce sont en quelque sorte les « PLU » de l’eau.
Votre projet doit impérativement respecter les objectifs du SDAGE ou les règles du SAGE de votre territoire. Sinon, il pourra être rejeté d’office par l’administration.
Nomenclature IOTA
Gestion IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux et Activités)
La nomenclature IOTA est le catalogue officiel de l’Etat qui liste ce qui est autorisé ou non lorsque l’on souhaite mener une opération qui aura un effet sur l’eau.
La nomenclature est divisée en grandes catégories nommées rubriques. Chaque rubrique correspond à un impact précis sur l’eau (par exemple : prélèvements, rejets etc..).
Pour chaque rubrique, l’Etat a fixé des seuils numériques (concernant les surfaces, débits ou volumes). Ainsi, c’est la taille de votre projet qui détermine la procédure administrative que vous devrez suivre. Trois situations sont alors possibles :
Votre projet est sous les seuils, on considère que son impact sur l’eau sera négligeable. Vous ne devez pas soumettre de dossier loi sur l’eau. Il vous suffit de respecter les règles générales de protection de l’environnement.
Votre projet est considéré comme ayant un impact modéré sur l’eau. Vous êtes alors soumis au régime de Déclaration. Vous devez informer l’Etat de votre projet en fournissant un dossier complet loi sur l’eau. Vous obtiendrez un accord au bout de 2 mois environ.
Votre projet est considéré comme ayant un impact fort sur l’eau. Vous êtes alors soumis au régime de l’Autorisation. Vous devez réaliser une étude d’impact poussée et souvent une enquête publique qui doit vous donner autorisation. L’instruction d’un tel dossier dure généralement entre 6 et 10 mois.
Le CODERST
Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Si votre projet est d’envergure et soumis au régime de l’Autorisation, la DDTM ne décide pas seule de sa validation. Le dossier passe devant cette commission composée de l’Etat, d’élus et d’experts qui émet un avis (favorable ou non) avant que le Préfet ne signe l’arrêté d’autorisation.
DDTM
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est le service de l’Etat qui va recevoir et instruire votre dossier. Cette police de l’eau dépend directement du Préfet de votre département.
Ce sont ces agents qui vérifient la conformité technique de votre dossier, demandent des pièces complémentaires et valident ou rejettent votre demande.
A savoir
Familiarisez-vous avec ces notions essentielles.
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Faites nous part des spécificités de votre projet.
Nous sommes là pour répondre à vos questions.
Questions fréquentes
Qui instruit un dossier Loi Sur L'Eau ?
Un dossier loi sur l’eau est instruit par les services de l’État, notamment par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en fonction de la localisation du projet.
Ces services examinent le dossier pour vérifier que le projet respecte les réglementations environnementales et qu’il ne présente pas de risque pour les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques et la sécurité publique.
Selon l’ampleur du projet, d’autres organismes comme l’Agence de l’Eau ou les collectivités locales peuvent également être consultés pour donner leur avis.
Dossier Loi sur l'Eau à partir de quelle surface ?
Un dossier loi sur l’eau est nécessaire pour les projets d’aménagement ou de construction qui modifient le drainage des eaux ou peuvent avoir un impact sur les ressources en eau.
En général, un dossier est requis pour les projets de surface supérieure à 10 000 m² pour les installations de type « au sol », comme les parkings ou les bâtiments, ou lorsque des travaux affectent le lit ou les berges d’un cours d’eau.
Toutefois, cette surface peut varier en fonction des spécificités du projet et de la réglementation locale. Il est donc conseillé de vérifier auprès des autorités compétentes si un dossier est requis pour votre projet.
Comment se déroule l'instruction d'un dossier loi sur l'eau et sous quels délais ?
Le dossier doit être déposé auprès de la Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM). Le délai d’instruction d’un dossier est de 2 mois, extensible en cas de demande de documents complémentaires.
Dans les 15 jours après dépôt de votre dossier, vous recevrez un premier retour :
– Un récépissé de déclaration si le dossier est complet
– Une demande de pièces complémentaires si le dossier est incomplet. Dans ce cas, vous avez 3 mois pour apporter ces pièces complémentaires, sans quoi le projet est rejeté automatiquement. Le délai d’instruction de 2 mois redémarre à la date de réception des compléments par la DDTM.
Dans les 2 mois après réception du récépissé, vous recevrez la décision du préfet qui peut :
– S’opposer à la déclaration
– Accepter la déclaration, et imposer des prescriptions spécifiques à la réalisation du projet
Vous ne pouvez démarrer les travaux avant d’avoir reçu une réponse de la préfecture.
Où déposer Un Dossier Loi sur L'Eau ?
Un dossier loi sur l’eau doit être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), en fonction de votre localisation.
Ces services de l’État sont chargés de l’instruction du dossier et de l’évaluation de son impact sur l’environnement et les ressources en eau.
Dans certains cas, des informations complémentaires peuvent être demandées ou d’autres autorités, comme les agences de l’eau ou les collectivités locales, peuvent être consultées. Il est donc important de bien se renseigner sur les exigences locales avant de soumettre votre dossier.
Quand faire un dossier Loi sur L'Eau ?
Un dossier loi sur l’eau doit être déposé avant de commencer tout projet d’aménagement qui pourrait impacter les ressources en eau, les milieux aquatiques ou le drainage des eaux pluviales.
Il est généralement requis avant le début des travaux de construction, de terrassement, ou d’aménagement en raison des risques d’inondation, d’érosion ou de pollution des eaux.
Il est donc important de soumettre ce dossier dès la phase de conception, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire avant de démarrer les travaux.
Votre projet nécessite-t-il un dossier loi sur l'eau ?
Si un projet se situe dans une zone à risques ou dépasse certains seuils de surface définis par la règlementation (tout projet supérieur à 10 000m2 et inférieur à 20 hectares), le responsable du projet doit obligatoirement déposer un dossier loi sur l’eau.